Mandat de gestion locative : quelles sont les obligations du mandataire ?

Un propriétaire qui possède un ou plusieurs biens en location peut choisir de gérer seul son parc immobilier. Il peut aussi recourir aux services d’un professionnel, en signant avec lui un mandat de gestion locative. Encaissement des loyers, régularisation annuelle des charges, envoi de quittances de loyer au locataire, prise en charge des réparations dans le logement, des démarches en cas d’impayés, aide à la déclaration des revenus fonciers… passer par un administrateur de biens ou un agent immobilier pour gérer ses logements en location offre sécurité et sérénité au quotidien. Dans cet article, E-Gérance vous informe sur les missions, les responsabilités et les obligations du mandataire lorsqu’un mandat de gestion locative est conclu, ainsi que sur les engagements du mandant.

Mandat de gestion locative, mandataire : les définitions

Le mandat de gestion locative est un contrat conclu par un propriétaire avec un professionnel (administrateur de biens, agent immobilier, etc.). En signant ce document, le propriétaire autorise le professionnel, alors appelé mandataire, à prendre en charge tout ou partie de la gestion de ses biens immobiliers. On parle également de gestion locative déléguée.

Le mandataire peut être chargé de rechercher des locataires solvables, de s’occuper de la rédaction et de la signature du bail ainsi que des états des lieux, de percevoir les loyers et les charges, de délivrer les quittances de loyer, de procéder à la révision annuelle du loyer et à la régularisation des charges, de gérer les congés, de suivre et de mettre en œuvre les travaux nécessaires dans le logement ou encore de gérer la déclaration et le paiement des impôts, taxes et redevance.

Il apporte généralement les garanties suivantes :

• prise en charge des démarches légales en cas d’impayés de loyers et de charges ;
• protection juridique en cas de litige lié au contrat de location ;
• garantie des frais de remise en état si le logement est détérioré par le locataire ;
• prise en charge des pertes en cas de non-relocation du bien.

Pour être valable, un mandat de gestion locative doit obligatoirement être établi par écrit, rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties (le propriétaire du bien immobilier, appelé mandant, et le mandataire). Il doit également comporter un certain nombre de mentions, dont :

• l’identité du mandant et du mandataire ;
• leur raison sociale ;
• la désignation du bien immobilier et sa situation géographique ;
• les objectifs et missions exacts qui sont confiés au mandataire ;
• les conditions de maniement des fonds perçus et de reddition des comptes ;
• la durée du mandat (habituellement un an) et l’existence éventuelle d’une clause de tacite reconduction (dont la durée d’application est limitée).

Enfin, le document doit être numéroté et inscrit sur le registre des mandats du gestionnaire.

Quelles sont les obligations légales du mandataire ?

Le mandataire est lié au mandant par un contrat, dont il a l’obligation de respecter scrupuleusement les termes et clauses. Il s’engage à mener à bien la gestion du ou des logements concernés et à veiller sur les intérêts immobiliers du mandant. En outre, il est de son devoir d’informer le mandant de toute opération effectuée dans le cadre de la gestion locative déléguée. Ce qui garantit aux propriétaires de biens immobiliers de déléguer la gestion de leurs logements en toute sécurité et transparence.

L’administrateur ou l’agent mandaté pour gérer un bien immobilier est tenu par la loi de posséder une carte professionnelle en cours de validité portant la mention « gestion immobilière ». Il doit aussi avoir adhéré à une caisse de garantie financière. Ce qui assure au mandant de disposer de services fiables, conformes aux dernières avancées de la réglementation et d’être dédommagé en cas de problème.

À noter que le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle du mandataire et l’origine de ses garanties financières doivent apparaître sur le mandat de gestion locative.

Gestion locative déléguée : les engagements du mandant

En établissant un mandat de gestion locative avec un professionnel, le propriétaire prend quelques engagements de son côté.

Ainsi, il doit accepter de louer son ou ses biens au prix du marché afin de faciliter la bonne mise en œuvre de la gestion déléguée.

Il doit en outre régler au mandataire des honoraires pour le service rendu. Les honoraires du gestionnaire correspondent à un pourcentage du loyer. Ils sont fixés librement par le professionnel, mais leur montant précis doit figurer dans le contrat de gestion locative. S’il le souhaite, le propriétaire peut en répercuter une partie sur le locataire, uniquement pour les services de visite, de constitution de dossier, de rédaction du bail et d’établissement des états de lieux. Il faut savoir que les honoraires du mandataire entrent dans le champ des frais et charges déductibles des revenus fonciers.