Location : fin de bail, caution, loyer… Toutes nos réponses aux propriétaires en cette période de confinement

La période de confinement en cours soulève de nombreuses questions pour les propriétaires bailleurs : quel impact cela a-t-il sur le paiement du loyer ? Que se passe-t-il en cas de fin de bail ou de préavis ? Comment organiser un état des lieux de sortie et une restitution de caution ? Des déménagements peuvent-ils avoir lieu ? Toutes les réponses à ces questions (et bien plus encore) se trouvent ci-dessous.

Quelles mesures concernant les contrats de location en cours ?

Le paiement du loyer doit-il être modifié pendant le confinement ?

Le gouvernement a été ferme sur le sujet : les mesures de confinement et la pandémie de coronavirus ne donnent en aucun cas lieu à une suspension, à un allègement ou à une annulation de paiement du loyer. En d’autres termes, les locataires doivent continuer de régler intégralement les loyers et charges dus au propriétaire bailleur, à la date mentionnée dans le contrat de location. La seule exception à la règle est si le propriétaire bailleur décide de lui-même de faire preuve de solidarité en reportant temporairement le paiement du loyer ou en baissant son montant pour aider le(s) locataire(s).

Peut-on réaliser des travaux dans le logement loué ?

Le temps du confinement, seuls les travaux urgents sont autorisés. En pratique, tout propriétaire gérant des travaux chez son locataire doit pouvoir les justifier en présentant la déclaration de sinistre de l’assureur en cas de contrôle.

Quelles mesures concernant le paiement du loyer pour les nouveaux contrats de location ?

Si le contrat de location prend effet pendant le confinement mais que le locataire n’a pas encore pu déménager et prendre possession des lieux, deux cas de figure se présentent :

• si l’état des lieux d’entrée a été réalisé et que la remise des clés au locataire a eu lieu, alors ce dernier est normalement tenu de payer le loyer ;
• si le bail a été signé avant le confinement mais que les clés n’ont pas été remises au locataire, alors ce dernier est normalement en droit de demander la suspension du loyer.

Dans les deux cas, il est dans l’intérêt du bailleur et du locataire de trouver un accord à l’amiable en attendant la fin du confinement.

À noter que la remise des clés et la réalisation de l’état des lieux d’entrée ne font pas partie des déplacements jugés indispensables par le gouvernement actuellement. Dans le même esprit, les déménagements sont autorisés, mais doivent être limités « aux besoins stricts comme une fin de bail », explique le ministère de l’Intérieur.

Quelles mesures concernant les fins de bail et de préavis ?

Comment se passent l’état des lieux de sortie et la restitution de la caution pendant le confinement ?

Avec le confinement, la réalisation d’un état des lieux de sortie lors de la fin d’un bail ou d’un préavis est difficilement réalisable. Dès lors, la restitution de la caution est également impactée. L’option la plus simple est de procéder à l’état des lieux de sortie lorsque le confinement sera levé. 

Le locataire peut-il prendre congé pendant le confinement ?

De manière générale, pour le locataire, la prise de congé se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre ou encore par acte d’huissier. Pendant le confinement, le locataire est en droit de prendre congé mais, les déplacements étant très limités, cette prise de congé devra vraisemblablement se faire par acte d’huissier. À noter que le délai de préavis demeure inchangé en période de confinement.

Le locataire peut-il rester dans le logement à la fin du bail ou du préavis ?

Le confinement en place actuellement pour lutter contre la pandémie peut être considéré comme un cas de force majeure. Dans ce contexte, même en cas de fin de bail et de fin de préavis, votre locataire peut exceptionnellement vous demander le droit de rester dans le logement loué jusqu’à la fin du confinement. Il devra alors continuer à assurer le paiement du loyer et régler les charges associées le temps de cette période d’occupation supplémentaire.