Location et handicap : quels aménagements obligatoires pour le propriétaire ?

Selon l’INSEE, plus d’un million de personnes en France éprouvent d’importants problèmes d’accès au logement. C’est particulièrement vrai pour les personnes souffrant d’un handicap, qui peinent souvent à trouver un appartement ou une maison à louer adaptés à leur condition. Face à la difficulté de concilier location et handicap, la loi oblige aujourd’hui certains propriétaires bailleurs à procéder à des aménagements destinés à rendre leur logement accessible.

Location et handicap : le cadre législatif en France

Une loi pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées à la location

La loi du 11 février 2005 vise à garantir l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en assurant notamment leur accessibilité au logement. Après son entrée en application, elle a été complétée par divers arrêtés, décrets et circulaires applicables aux immeubles d’habitation et aux maisons individuelles.

Dans ce cadre, les propriétaires bailleurs peuvent se voir imposer un certain nombre d’aménagements dans leur bien, afin que location et handicap puissent aller de pair.

Quels sont les logements en location concernés par la loi sur le handicap ?

Les aménagements requis par la loi sur le handicap concernent les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles neuves affectées à la location ou à la vente, ainsi que les immeubles dans lesquels des travaux lourds sont réalisés ou des appartements par changement de destination sont créés.

Pour les logements en location existants ne faisant pas l'objet de travaux de rénovation, les propriétaires bailleurs ne sont soumis à aucune obligation de mise en accessibilité, une démarche volontaire étant toujours possible.

Location et handicap : les aménagements pour rendre un logement accessible

Les aménagements obligatoires

Si votre logement en location entre dans le champ d’application de la loi sur le handicap, vous êtes tenu de respecter certains points, dont les suivants.

• Le logement doit être accessible dans son ensemble aux personnes handicapées : la porte d’entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 mètre, les escaliers de 0,80 mètre, et aucun seuil ne doit être présent entre les pièces ou à l’entrée des balcons et terrasses.
• L’installation d’une douche accessible aux personnes handicapées doit être possible dans la salle de bain.
• Un interrupteur pour la lumière doit se trouver à l’entrée de chaque pièce, à une hauteur de 0,90 à 1,30 mètre. Les poignées des fenêtres et autres dispositifs de commande doivent se situer entre ces mêmes limites.
• Les prises électriques et branchements divers (téléphone, télévision…) doivent être placés à 1,30 mètre du sol au maximum.

Des obligations touchent aussi les parties communes des immeubles :

• une ou plusieurs places de stationnement de dimensions compatibles avec l’utilisation d’un fauteuil roulant (largeur minimale de 3,30 mètres) doivent se trouver à proximité du logement ;
• un cheminement accessible à toute personne handicapée (se déplaçant en fauteuil roulant, avec des béquilles, aveugle…) doit mener vers le bâtiment où se trouve l’habitation. Celui-ci doit être horizontal ou doté d’un plan incliné avec une pente maximale de 5 %, bien éclairé et bien signalisé ;
• les ascenseurs doivent être utilisables par toute personne handicapée (taille adaptée, commandes accessibles et identifiables...) ; etc.

Retrouvez l’ensemble des aménagements obligatoires pour un logement accessible sur le site Legifrance.

Les aménagements complémentaires

Vous pouvez choisir d’aller plus loin que la loi sur la location et le handicap en équipant votre logement d’aménagements complémentaires destinés à faciliter le quotidien des personnes handicapées :

• poignées à bec de canne facilement manœuvrables avec le coude ;
• portes-fenêtres coulissantes à seuils encastrés ;
• rangements bas fermés par des portes coulissantes plutôt que battantes ;
• commandes automatisées ou outils de commande à distance ; etc.

Location et handicap : les aides à la rénovation du logement de l’Anah

Même si votre bien n’est concerné par aucune obligation en matière d’accessibilité, vous pouvez décider de le rénover en ce sens. Concilier location et handicap peut en effet avoir des conséquences positives sur votre investissement locatif, en rendant votre bien plus attractif sur le marché.

Si vous décidez de démarrer de tels travaux sur un bien de plus de quinze ans présentant un certain niveau de dégradation, vous pouvez prétendre à une aide financière de l’Anah (à hauteur de 35 % du montant total des travaux HT, pour un maximum de 262,50 €/m² et dans la limite de 21 000 €). En échange, vous vous engagez à louer votre logement à des locataires aux faibles revenus, pour un loyer abordable.

L’Anah peut également attribuer une aide pour la mise en accessibilité des parties communes de l’immeuble : elle pourra vous être versée en personne, ou être réglée au syndicat de copropriétaires.